| 1. | The déclaration d'utilité publique passed in September 2001.
La déclaration d'utilité publique date de septembre 2001,. |
| 2. | Following a declaration of public utility, the island was purchased by the Department of Brittany in 1971.
À la suite d'une déclaration d'utilité publique, l'île fut achetée par le département du Finistère en 1971. |
| 3. | The recommendations of the inquiry were ultimately submitted to government on 6 February 2013, advocating no awards be made.
La déclaration d'utilité publique est finalement signée le 1er février 2013 mais est contestée par l'opposition locale. |
| 4. | A pre-project was launched in September 1987 and led to the Declaration of Public Utility on 22 April 1991.
Un avant-projet fut lancé en septembre 1987 avant que la déclaration d'utilité publique n’intervienne le 22 avril 1991. |
| 5. | The 1874 Declaration of Public Utility that authorized construction envisioned four forts: Ecouvres, Dongermain, St.-Michel and Villey-le-Sec.
La déclaration d'utilité publique (DUP) du 16 avril 1874 prévoit de le protéger par quatre forts : Écrouves, Domgermain, Saint-Michel et Villey-le-Sec. |
| 6. | On March 30, 1898 a déclaration d'utilité publique was made, recognizing the public benefit of the first six planned lines of the Paris metro.
30 mars 1898 : déclaration d'utilité publique des six premières lignes du « chemin de fer métropolitain ». |
| 7. | On March 30, 1898 a déclaration d'utilité publique was made, recognizing the public benefit of the first six planned lines of the Paris metro.
30 mars 1898 : déclaration d'utilité publique des six premières lignes du « chemin de fer métropolitain ». |
| 8. | The concession was granted to the CMP by the municipal government of Paris on 13 March 1903, but the declaration of public utility was only granted on 26 February 1907.
La concession est accordée à la Compagnie du chemin de fer métropolitain de Paris (CMP) par le Conseil municipal de Paris le 13 mars 1903, mais la déclaration d'utilité publique n'est obtenue que le 26 février 1907. |
| 9. | Eventually, a third loan of 40 million francs was authorized on 10 April 1908, but this was not granted until April 1910 due to the associated déclaration d'utilité publique, a process required in France to demonstrate the public benefits of a proposed project.
Finalement, un troisième emprunt de quarante-cinq millions de francs est autorisé par la loi du 10 avril 1908, mais celui-ci n'est émis qu'en avril 1910 dans l'attente de la déclaration d'utilité publique. |
| 10. | To facilitate access to the east of the Cambrésis from the A2 and A26 autoroutes, to alleviate traffic in the crossing of the city and to serve the future Niergnies business zone, a southern bypass was the subject of a declaration of public utility (DPU) on 22 April 1999.
Pour faciliter l'accès à l'est du Cambrésis depuis les autoroutes A2 et A26, alléger la circulation dans la traversée de la ville, et desservir la future zone d'activités de Niergnies, un contournement par le sud a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DPU) le 22 avril 1999. |
